Traduction:
Garantie individuelle
Une garantie de prêt bancaire permet de partager le coût du risque avec la banque/établissement de crédit dans le cadre du financement PME/PME, le montant maximum garanti étant de 50% du montant principal du prêt.
Procédure : La demande de garantie doit être présentée au Fonds par l'établissement de crédit, accompagnée :
- Rapport d'analyse des risques.
- Plan de travail du projet.
- États financiers historiques approuvés pour les trois derniers exercices.
- Documents juridiques et administratifs du projet, et tout autre document pertinent à l'évaluation des risques.
Coût de la commission de garantie : Une commission d'engagement (de 1,85 à 2,85% du montant de l'engagement) est versée lors de la signature de la convention entre le fonds et la banque, et la commission d'avenant (de 1,5 à 2,5%) est appliquée sur le montant dû selon au schéma de traitement des risques.
Le Fonds émet ou partage le coût des risques liés à l'émission d'engagements de signature, sous forme de garanties ou de lignes de collatéral.
Procédure : La demande de contre-garantie doit être adressée au Fonds par la banque ou l'établissement de crédit, ou par la société sollicitant l'émission des garanties, en présentant les documents suivants :
- Couverture ou contrat lié au contrat.
- Note d'analyse des risques.
- États financiers certifiés de l'entreprise, etc.
- Coût : Disponible sur demande.
Le Fonds partage les risques avec les banques dans le coût des opérations d'importation et d'exportation (...).
- Procédure : La demande d'intervention doit être adressée au Fonds par le demandeur, précisant le taux de contre-garantie requis, les démarches à entreprendre, les documents, etc.
- Coût : Disponible sur demande.
Le Fonds délègue la décision d'accorder sa garantie à l'établissement de crédit au travers d'une ligne de garantie, après détermination des critères de qualification précités.
- Procédure : L'établissement requérant présente une demande de garantie, accompagnée d'un rapport détaillé sur la qualité de son dossier, sa politique d'octroi de crédits, son business plan, ses états financiers, etc.
- Coût : Disponible sur demande.